Réponse publiée le 1er juin 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des infirmiers libéraux. En premier lieu, il est rappelé que des mesures tarifaires sont intervenues en faveur de ces professionnels, portées, pour l'essentiel, par la convention infirmière qui fait régulièrement l'objet d'avenants. Ainsi, l'arrêté du 1er mars 2002 approuvant l'accord conventionnel du 21 février 2002, a notamment permis : la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers) qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros ; la revalorisation de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI (démarche de soins infirmiers) ; la revalorisation des majorations des actes effectués la nuit à hauteur de 9,15 euros pour les actes effectués de 20 à 23 heures et de 5 à 8 heures, et de 18,30 euros pour les actes effectués entre 23 heures et 5 heures ; le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euro pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euro pour l'indemnité horokilométrique en plaine et de 0,45 euro pour l'indemnité horokilométrique en montagne. De plus, l'avenant conclu le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003) a prévu des dispositions conventionnelles visant à assouplir les conditions d'installation des infirmiers libéraux. Des négociations entre la CNAMTS et le syndicat Convergence infirmière (CI), signataire de la convention, sont en cours. Le ministre n'est pas défavorable à ce que des éléments de souplesse soient introduits dans les conditions d'installation des infirmiers libéraux (raccourcissement du délai en deçà duquel ils ne peuvent s'installer ou assurer des remplacements), notamment dans les zones déficitaires. Par ailleurs, a été inscrite, le 27 février 2003, à la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers, la prise en charge au profit des patients diabétiques insulino-dépendants de séances de surveillance clinique à domicile pour assurer la prévention d'éventuelles complications. Le coût annuel de cette mesure est estimé à 8,3 millions d'euros. L'assurance maladie et CI ont conclu le 21 juillet 2003 un avenant visant à revaloriser de façon substantielle l'indemnité journalière pour perte de ressources des infirmiers de 43 AMI (soit 124,70 euros) à 63 AMI (soit 182,70 euros) et à augmenter le nombre de jours annuels de formation continue conventionnelle de cinq à sept auxquels pourrait éventuellement s'ajouter une journée de formation conventionnelle interprofessionnelle. Cet avenant, réputé approuvé, devrait prochainement être publié au Journal officiel. En outre, pour faire face aux tensions observées sur le marché de l'emploi des personnels soignants, le ministre précise que des mesures ont été prises, destinées à répondre aux enjeux que cette situation suscite tant dans le secteur hospitalier que dans le secteur libéral. Concernant la profession d'infirmier, les quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont été augmentés de 8 000 places en 2000. Depuis septembre 2000, sont formés chaque année 26 436 infirmiers. Ce niveau de formation a été maintenu en 2001 et 2002 et le quota a été porté à 30 000 places à la rentrée de septembre 2003. Parallèlement, depuis 2002, les capacités de formation dans les écoles d'aides-soignantes ont été portées à 20 000 places afin de renforcer les effectifs des services de soins d'aide à domicile et les services hospitaliers. Enfin, s'agissant du décret relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux ainsi qu'à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD, le ministre précise qu'un projet a été soumis à la concertation des professionnels les plus concernés, à savoir principalement les fédérations d'établissements ainsi que les syndicats représentatifs de médecins et d'infirmiers libéraux. Ce projet définit tout d'abord la teneur du contrat devant être conclu entre le professionnel libéral et l'EHPAD. Ainsi, le libre choix du résident est préservé, sous la réserve toutefois que le professionnel choisi ait accepté de conclure le contrat prescrit par la loi. Le décret apporte également certaines précisions sur le mode de rémunération des professionnels libéraux. Il aborde enfin le statut du médecin coordonnateur : sa qualification, ses missions ainsi que les références nécessaires à sa rémunération. Dans ce cadre, les infirmiers libéraux pourront donc continuer à dispenser des soins dans les EHPAD en complémentarité de leurs collègues salariés. Ce projet de décret doit désormais faire l'objet d'un examen par le Conseil d'État. Par ailleurs, la création d'un conseil des professions paramédicales a été prévue par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La mise en place effective de ce conseil est conditionnée par la publication de plusieurs décrets sur l'organisation notamment du conseil. Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées étudie actuellement les conditions de mise en oeuvre des dispositions contenues dans la loi du 4 mars 2002.