Réponse publiée le 29 décembre 2003

L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur le contrôle de l'obligation de donner le coût des appels lorsque les services de radio ou de télévision incitent à utiliser des numéros de téléphone surtaxés. Il convient de rappeler que la vérification du respect de cette règle relève des seules prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci, dans une recommandation adoptée le 5 mars 2002, a rappelé aux services de télévision les conditions dans lesquelles ils peuvent faire référence à des services surtaxés qu'ils soient téléphoniques ou télématiques. Ainsi, une chaîne ne peut inciter le téléspectateur à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques pour participer à : un concours, faire acte de candidature, voter ou témoigner, que lorsque ce renvoi s'inscrit strictement dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion. En outre, afin d'assurer une parfaite information des téléspectateurs, le coût des communications doit être exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques. La recommandation du 5 mars 2002 ne concerne aujourd'hui que les services de télévision et le Conseil supérieur de l'audiovisuel envisage, à court terme, d'étendre et d'adapter ses dispositions aux services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été amené à rappeler ces règles dans un courrier du 25 octobre 2002 adressé à TF1, France Télévisions et M6. Il a également adressé un courrier le 8 avril dernier à Canal + en raison du manque de lisibilité des mentions des coûts de certains numéros téléphoniques surtaxés relevés dans plusieurs diffusions des émissions. Le Gouvernement, pour sa part, ne saurait intervenir en cette matière sans empiéter sur les prérogatives dévolues à l'autorité indépendante de régulation.