télévision
Question de :
M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'arrêt du 30 juillet 2003 du Conseil d'État tranchant le litige opposant des organisations de l'audiovisuel à une décision du CSA du 15 novembre 2001 qualifiant l'émission de télévision « Popstars » d'oeuvre audiovisuelle. Le Conseil d'État a clos la procédure judiciaire en rejetant la demande d'annulation de cette classification, se fondant sur la définition de l'oeuvre audiovisuelle du décret du 17 janvier 1990 et affirmant, entre autres, que les éléments de jeu de cette émission « ne présentent qu'un caractère accessoire et ne sont pas de nature à faire regarder cette émission comme relevant principalement des genres du jeu et des variétés ». Cette décision engendre des conséquences relevées par la profession dans sa diversité : auteurs, réalisateurs, producteurs, et notamment la capacité pour un diffuseur de se dédouaner pour partie de son obligation de quotas. Parallèlement, il existe plusieurs définitions de « l'oeuvre » : décret du 17 janvier 1990, directive TSF, définition COSIP,... qui ne facilitent pas une bonne appréhension de ce qu'est une oeuvre d'autant que certaines approches sont de nature « positives » et d'autres « en creux ». Aussi, au moment où sont revus les prochains contrats d'objectifs et de moyens, de l'évolution du dossier de la TNT, d'un contexte plus difficile de la production audiovisuelle française, notamment à l'exportation et des revendications de suppression de quotas de certains responsables de chaînes privées, il lui demande s'il n'est pas temps d'envisager une redéfinition de l'oeuvre audiovisuelle afin que soit mieux respectés l'esprit même et les objectifs qui président aux protections que l'Union européenne et la France ont voulu voir instituées, pour répondre à la volonté partagée de soutenir la production face à la concurrence internationale hors Union européenne.
Réponse publiée le 23 mars 2004
La décision du Conseil d'État du 30 juillet 2003 a confirmé la qualification d'oeuvre audiovisuelle au sens du décret n° 90-66 du 7 janvier 1990 de l'émission « Popstars » et relancé les débats qui avaient été provoqués par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de reconnaître ce programme comme tel. Dans ce contexte, le ministre de la culture et de la communication a souhaité, ainsi qu'il a d'ailleurs eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire en réponse à la question écrite que ce dernier avait bien voulu lui poser le 15 septembre 2003 sur un sujet similaire, rouvrir une large concertation auprès de l'ensemble des acteurs. A cette occasion, il est apparu qu'au-delà du cas particulier de l'émission « Popstars » et de la question des programmes de « télé-réalité », les organisations représentatives des auteurs et des producteurs audiovisuels se préoccupent plus particulièrement de la prise en compte comme oeuvres audiovisuelles par le décret précité des émissions autres que de fiction, telles que des magazines, qui ne sont pas majoritairement réalisées en plateau. Si la directive « télévisions sans frontières » n'implique aucunement de resserrer, sur ce point, la définition de l'oeuvre audiovisuelle, dont elle retient au contraire une acception beaucoup plus large, plusieurs pistes sont actuellement étudiées en concertation avec les différentes parties prenantes afin d'apporter des éléments de réponse à cette préoccupation. Aucune de ces voies d'évolution ne passe, toutefois, par une modification de la définition de l'oeuvre proprement dite.
Auteur : M. Dominique Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mars 2004
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004