Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Geveaux souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profession des podo-orthésistes. Le podo-orthésiste conçoit, réalise, adapte et assure le suivi des appareillages de chaussures orthopédiques qu'il délivre aux patients sur prescription médicale. La convention nationale de 1972 signée avec les partenaires sociaux, le décret du 8 mai 1981 et les arrêtés qui ont suivi réglementaient la compétence et les règles d'exercice de cette profession. En raison de la parution du décret du 26 mars 2001 abrogeant le décret du 8 mai 1981, la convention nationale avec les partenaires sociaux n'est plus opposable à ces professionnels. En conséquence, la profession de podo-orthésiste n'est ni réglementée ni encadrée, ce qui constitue un vide juridique préjudiciable pour les handicapés. De plus, cette situation décourage les professionnels compétents en exercice et démotive les jeunes qui s'orientent vers ce métier lié au handicap. C'est pourquoi il aimerait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.