Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail sur les baux commerciaux a été mis en place le 23 septembre dernier. Les textes régissant cette matière ont été élaborés en des temps de pénurie de locaux commerciaux et d'inflation monétaire. Ils apparaissent aujourd'hui décalés au regard des nouveaux besoins et enjeux du commerce. Le groupe de travail a donc pour mission de faire évoluer cette législation. L'objectif est de lever les blocages qui en résultent, tout en prenant en compte les garanties nécessaires à l'exercice du commerce de proximité. En effet, dans le cadre de la législation actuelle, des dispositions contractuelles de plus en plus nombreuses ont remis en cause l'équilibre des rapports entre les commerçants et leur propriétaire, créant un contexte juridique défavorable au commerce de première nécessité dans certains endroits. Les maires seront associés à cette réforme par le groupe de travail, qui sollicitera la contribution de l'Association des maires de France.