Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire réforme des procédures applicables aux enquêtes publiques. De nombreux citoyens dénoncent les insuffisances des procédures actuellement applicables lors des enquêtes publiques dans plusieurs domaines. Les annonces publicitaires annonçant l'ouverture de ces enquêtes devraient être diffusées à une plus grande échelle avec un libellé plus précis, permettant ainsi la diffusion d'une information large et précise. Les dates d'ouverture de ces enquêtes devraient également être prolongées dans la durée permettant ainsi à la population locale, absente pendant certaines périodes de l'année, d'y assister. Les dossiers soumis à enquête introduisent des modifications à une situation antérieure sans que le projet généralement sous-jacent ne soit ni précisé, ni expliqué et sans que les modifications demandées ne soient justifiées et bien cadrées, ouvrant la possibilité à des dérapages ultérieurs quelles que soient les bonnes intentions des élus du moment. En dernier lieu, les commissaires enquêteurs ne sont pas assez informés sur les objectifs des modifications mises en enquête. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin de remédier à ces insuffisances. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.