permis de conduire
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par les membres de la Fédération des malades cardiovasculaires sise dans la région des Pays de la Loire quant à la teneur d'un rapport remis à M. le Premier ministre, rapport afférent aux maladies cardiaques et aux porteurs de défibrillateur. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que ledit rapport préconise l'interdiction de conduire à tout porteur de défibrillateur cardiaque. Or les intéressés, au nombre de 2 500 dans la région des Pays de la Loire, arguent du fait que toutes les études menées à ce sujet mettent en évidence que le risque pour un porteur de défibrillateur de provoquer un accident de la circulation est moins important que pour une personne non appareillée ou ignorant une quelconque maladie. Aussi, sans vouloir remettre en cause les nécessaires actions de prévention des accidents de la route, il lui demande de lui exposer sa position à ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de dissiper les inquiétudes. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 4 mai 2004
Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des dernières semaines cette question, même si elle est loin d'être négligeable en terme de prévention des accidents de la route, n'est pas d'actualité pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs ; ensuite, parce que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, ce qui impliquerait un suivi médical de chaque conducteur tout au long de sa vie, encore une fois quel que soit son âge ; enfin, parce que le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille, cette pratique soulevant la question du secret médical. Il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation, avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs sans porter atteinte à cet outil de mobilité, de liberté et d'indépendance que représente la conduite.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : équipement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 2004
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 4 mai 2004