rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les services municipaux sont de plus en plus souvent sollicités pour obtenir les adresses d'anciens administrés qui ont changé de domicile. Les services fiscaux, les services de la sécurité sociale, tous les services administratifs connaissent ce problème. De plus, les administrations ne peuvent communiquer leurs fichiers du fait des règles imposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. On observe également la disparition de nombreux abonnés de l'annuaire téléphonique avec le développement du portable. Les recherches, qui nécessitent de nombreuses démarches téléphoniques et écrites, constituent une réelle perte financière et un gaspillage de temps pour les administrations. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de remédier à ce problème en obligeant toute personne qui change de domicile à le signaler à sa commune d'origine en imposant, au besoin, une sanction financière en cas de manquement. Il lui demande également si un assouplissement des règles de transmissions d'informations relatives au domicile entre les différentes administrations ne pourrait pas être envisagé.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. La seule exception à cette règle concerne les ressortissants étrangers, qui sont tenus à l'accomplissement d'une telle formalité en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 modifié relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente. Par ailleurs, dans sa réponse à la question écrite posée par M. Georges-Paul Wagner, député (JO du 21 septembre 1987, p. 5299), le garde des sceaux estimait qu'il n'était pas opportun de rendre obligatoire la déclaration de changement de domicile prévue par l'article 104 du code civil, que les administrés peuvent effectuer à des fins probatoires. La législation sur les fichiers informatiques, qu'elle soit d'origine communautaire ou nationale, ne permet pas d'envisager la création d'un fichier de population comportant les adresses.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004