Question écrite n° 25241 :
fonctionnement

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Le Ridant
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Le Ridant souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recrutement des juges de proximité. En effet, la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité précise les conditions de leur recrutement. Pour l'instant, les juges de proximité ont été sélectionnés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment l'objectif de 3 300 juges de proximité pour 2007 sera tenu. D'autre part, il lui demande de lui indiquer clairement les critères de sélection qui sont retenus par le CSM.

Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recrutement des juges de proximité se fera progressivement au cours des cinq années à venir. En effet, la loi imposant à tous les candidats une formation d'au moins cinq jours à l'École nationale de la magistrature, il a été nécessaire de prendre en compte ses capacités d'accueil mais aussi celles des juridictions devant accueillir les candidats soumis à un stage préalable de formation ou à un stage probatoire. Dans ces conditions dans les mois à venir, le Conseil supérieur de la magistrature devrait être saisi à intervalles réguliers, tous les trois à quatre mois, d'environ 150 nouveaux dossiers à chaque fois. Après leur instruction par les cours d'appel, qui émettent un avis sur la qualité des candidatures, les dossiers sont ensuite transmis au ministère de la justice au sein duquel la mission « juges de proximité » procède à une sélection des dossiers qui lui apparaissent les meilleurs. Le CSM procède ensuite à son tour à leur examen en ayant connaissance par ailleurs du contenu de l'ensemble des dossiers y compris de ceux qui ont été écartés dans les conditions qui viennent d'être décrites. En l'état, il est prématuré à partir des soixante-cinq premiers dossiers qui ont été examinés par le Conseil de déterminer clairement sa jurisprudence. Néanmoins il apparaît que le Conseil est particulièrement vigilant sur les conditions fixées tant par la loi que par le Conseil constitutionnel quant à l'exigence d'une compétence juridique et quant à sa durée fixée à quatre ans ou à vingt-cinq ans, selon que le candidat est ou non titulaire d'un niveau de formation bac + 4.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Le Ridant

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003

partager