Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 14-III du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent aux fonctionnaires justifiant de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein de bénéficier d'une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué au-delà de l'âge de soixante ans, dans la limite de vingt trimestres. Il en résulte que les fonctionnaires ayant commencé leur carrière à un âge très jeune ne bénéficieront pas de cette surcote pour la période comprise entre la date à laquelle ils justifieront d'une durée d'assurance ouvrant droit à une pension à taux plein et celle de leur soixantième anniversaire. Elle lui demande en conséquence si, pour remédier à une pénalisation susceptible de frapper des fonctionnaires ayant cotisé plus qu'il ne serait nécessaire au regard de la constitution de leurs droits à pension, des mesures d'assouplissement ne lui paraîtraient pas opportunes.