politique fiscale
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la fiscalité de l'assurance vie. En effet, dans un document sur l'épargne-retraite transmis début septembre aux professionnels, la direction de la législation fiscale évoque la révision de certains dispositifs de « l'épargne réglementée bénéficiant d'avantages fiscaux particuliers ». Ce projet inquiète assureurs et banquiers. Il lui demande de lui apporter toute précision sur ce point.
Réponse publiée le 1er juin 2004
A l'occasion de la mise en oeuvre du plan d'épargne-retraite populaire, créé afin d'encourager la constitution d'une épargne-retraite volontaire en complément des régimes par répartition assortie d'un régime fiscal favorable, le Gouvernement a procédé à une réflexion globale en matière d'épargne et notamment d'assurance vie, d'une part, pour assurer une meilleure lisibilité de notre fiscalité et, d'autre part, pour créer un environnement favorable au développement de l'épargne-retraite. Afin de contribuer à ces objectifs, la loi de finances pour 2004 a supprimé les plans d'épargne populaire, étant précisé que le régime fiscal des plans ouverts avant le 25 septembre 2003 n'est pas' modifié, ni pour les versements déjà réalisés ni pour les versements futurs. Elle a également porté le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe de 15 % à 16 % hors prélèvements sociaux. Enfin, elle a supprimé sur deux ans la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts dont bénéficient les souscripteurs de certains contrats d'assurance vie autres que les contrats de rente-survie et d'épargne-handicap. Aucune autre mesure touchant à l'assurance-vie n'est décidée. Bien entendu, le Gouvernement continuera à suivre avec attention l'orientation des flux d'épargne.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004