Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge par la sécurité sociale de l'avance des frais de transports des patients en milieu rural. En effet, l'article 322-5 du code de la sécurité sociale dispose que « des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi peuvent déterminer les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales particulières ». Ces conventions, qui n'entrent en vigueur qu'après homologation préfectorale, ne s'appliquent pas aux voitures de petite remise. Or certains de nos territoires ne disposant pas d'ambulanciers ou de chauffeurs de taxi professionnels voient leurs patients contraints de recourir â ce type de transport, rendu très onéreux par l'absence de contractualisation possible avec les caisses d'assurance maladie. Il semble qu'une modification du code de la sécurité sociale par voie réglementaire permettrait de mettre fin à cette inégalité de traitement. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.