montagne
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet de l'engagement de l'État vis-à-vis de la politique de la montagne. En effet, cette dernière doit faire l'objet d'une politique « de cohésion et de solidarité » qui dépasse les collectivités territoriales, en attendant que l'Union européenne reconnaisse une vraie spécificité aux zones de montagne. Une inquiétude subsiste : le concours financier de l'État. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'engagement financier de l'Etat en faveur des zones de montagne dans l'attente d'une reconnaissance des spécificités de la montagne au niveau communautaire. Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires de montagne et a réaffirmé son engagement pour que s'exerce sur ces zones la solidarité nationale lors du Conseil national de la montagne du 28 août et du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre derniers. Ce même jour, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté lors du conseil des ministres un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui consacre un titre entier à la modernisation de la politique de la montagne, mise en place par la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. Le projet de loi contient par ailleurs plusieurs dispositions à caractère général qui répondent à des préoccupations des territoires de montagne. Ainsi les thèmes de l'accès aux services publics, de la pluriactivité, des professionnels de la santé sont d'autant plus importants que les territoires sont enclavés. Cette politique réaffirmée doit s'accompagner des moyens nécessaires. Le concours financier de l'Etat en faveur des territoires de montagne sera donc reconduit. Ses modalités d'attribution font cependant l'objet d'une réforme à compter de l'année 2004 : dans un souci de simplification et d'assouplissement des procédures, les différentes lignes budgétaires qui finançaient les zones de montagne sont regroupées au sein du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ainsi le préfet coordonnateur de massif disposera d'une enveloppe globale qu'il pourra répartir selon les priorités du massif et non selon les règles propres à chaque ligne budgétaire. Cette réforme simplifie les procédures mais ne remet pas en cause l'effort financier de l'Etat. Il faut noter également que le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sera revalorisé à compter de 2004, conformément à l'engagement du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ce qui se traduira par une augmentation des aides aux exploitants agricoles de montagne. Cette mesure traduit l'attachement du ministre au développement des territoires de montagne, dont l'agriculture est l'un des facteurs les plus importants.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004