Question écrite n° 25257 :
podo-orthésistes

12e Législature

Question de : M. Frédéric Soulier
Corrèze (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profession de podo-orthésiste. Le podo-orthésiste (bac + 3) conçoit, réalise, adapte le suivi d'appareillages de chaussures orthopédiques qu'il délivre aux patients sur prescription médicale. La convention nationale de 1972 signée avec les partenaires sociaux réglementait la compétence et les règles de l'exercice de la profession. Avec la parution du décret du 26 mars 2001, abrogeant le décret du 8 mai 1981, la convention nationale n'est plus opposable aux tiers. En conséquence, la profession n'est plus réglementée, ni encadrée. Ce vide juridique est préjudiciable aux handicapés, décourage les professionnels en exercice et démotive les jeunes qui s'orienteraient vers ce métier lié au handicap. Il lui est donc demandé d'inscrire la profession de podo-orthésiste au code de la santé publique afin de combler ce vide juridique et de permettre à une profession liée au handicap d'être réglementée pour ses compétences et ses règles d'exercice.

Réponse publiée le 6 janvier 2004

La profession d'orthoprothésiste devrait être, dans le cadre du projet de loi sur le handicap en cours d'élaboration, inscrite au code de la santé publique comme profession de santé. Dès lors, une politique d'évaluation et de qualité des pratiques pourra être instaurée avec les professionnels concernés.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Soulier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004

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