taux
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes de la FFMC (Fédération française des motards en colère) souhaitant que soit examinée l'instauration d'un taux de TVA réduit à 5,5 % au bénéfice des casques de motocyclettes. Les prix d'un équipement de qualité sont en effet, à ce jour, et par leur montant, suffisamment dissuasifs pour inciter notamment les jeunes motards à ne pas se procurer un matériel performant ou à ne pas le remplacer après une chute ou en cas d'usure. L'instauration d'un taux réduit de TVA pourrait en ce sens concourir à une amélioration de la sécurité routière. Il souhaiterait en conséquence que cette opportunité soit examinée par son ministère en lien avec le ministère des transports.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe. Or, aucune des rubriques de cette liste n'autorise l'application du taux réduit aux matériels destinés à la sécurité des personnes, utilisés lors de leur transport, à l'exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En tout état de cause, cette mesure ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité des personnes dès lors qu'il s'agit, pour ces derniers, d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est donc pas actuellement envisageable.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004