Réponse publiée le 22 décembre 2003

Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, ont conclu le 27 décembre 2002 une nouvelle convention d'assurance chômage qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004. Ces accords ont pour objectif de rétablirl'équilibre financier du régime d'assurance chômage. En raison de l'augmentation du chômage et du ralentissement de l'activité économique, la situation financière du régime s'est fortement dégradée à partir de 2001. En juin 2002, le déficit s'élevait ainsi à 2,9 milliards d'euros, après un résultat positif de 1,33 milliard d'euros et de 247 millions d'euros en 2001. Les principales dispositions de ces accords concernent la modification des durées d'indemnisation. Les nouvelles durées sont appliquées depuis le 1er janvier 2003 pour les personnes dont la fin du contrat de travail est intervenue à cette date ou postérieurement. Des aménagements ont été prévus pour les demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation à la date de la réforme, et notamment pour les salariés de plus de 50 ans. Pour les personnes dont l'indemnisation a débuté avant le 1er janvier 2003, l'entrée en vigueur de la réforme est reportée au 1er janvier 2004. Les mesures applicables au 1er janvier 2003 ne concernent pas les personnes âgées de 50 ans et plus licenciées pour motif économique, dont la notification de licenciement est intervenue avant le 1er janvier 2003, même si la fin de contrat de travail est postérieure cette date, sous conditions de pouvoir prétendre à 45 ou 60 mois d'allocations. De même, au 1er janvier 2004 les anciennes durées demeureront applicables aux personnes de 50 ans ou plus qui se sont ouvert des droits pour 45 ou 60 mois d'allocations. A l'issue de leur période d'indemnisation, elles pourront demander à bénéficier, de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que d'un accompagnement renforcé par l'ANPE dans le cadre du plan d'action personnalisé établi, lors de leur entrée dans Je dispositif d'indemnisation. Seuls les partenaires sociaux dans le cadre de nouvelles négociations pourraient apporter des modifications aux règles établissant les modalités d'indemnisation des travailleurs privés involontairement d'emploi.