Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu'aide familiale dans l'agriculture. En effet, nombreux sont les agriculteurs qui ont accompli de longues périodes d'activité sur l'exploitation familiale avant leur affiliation à la sécurité sociale, qui ne devient obligatoire qu'à la majorité. Ces périodes d'activité ne sont donc pas prises en compte pour l'ouverture du droit à retraite et le calcul de la pension. L'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale reconnaît comme équivalant à des périodes d'assurance les périodes d'activité accomplies comme aide familiale avant le 1er janvier 1976, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire. Cette disposition ne tient pas compte de la situation spécifique de ceux qui ont connu les conditions les plus difficiles en débutant leur activité dès l'âge de 14 ans, voire encore plus jeunes. L'activité des aides familiales, sept jours sur sept, souvent à raison de plus de huit heures par jour, ne saurait être décemment considérée comme entrant dans le simple cadre de l'entraide familiale. La seconde orientation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites tient à préserver l'équité et l'esprit de justice sociale de nos régimes de retraite. Au nom de ces principes, il conviendrait de remplacer la limite des 18 ans par celle des 14 ans, qui correspond aux conditions dans lesquelles les intéressés ont débuté leur carrière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.