Réponse publiée le 17 novembre 2003

La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de suspension de la décision du tribunal administratif de Strasbourg qui avait enjoint la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin de mettre un terme à ses contrats avec la compagnie Ryanair. Une fois cette décision connue, la compagnie Brit Air a annoncé qu'elle reprendrait l'exploitation de la liaison aérienne Strasbourg-Londres à compter du 20 octobre 2003, avec un programme équivalent à ses services à son interruption de mai dernier. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer se félicite de cette décision, qui permet à l'Alsace et à la région strasbourgeoise de retrouver une liaison directe avec la Grande-Bretagne, en particulier pour le bon fonctionnement des institutions européennes. La question du traitement des transporteurs aériens à bas coûts ne relève pas de la législation nationale, mais de la réglementation communautaire, tant en ce qui concerne le droit relatif à l'accès aux liaisons aériennes que celui relatif à la concurrence et aux aides d'Etat. Aux termes de cette réglementation, qui ne paraît pas susceptible d'évoluer, une compagnie aérienne ne peut recevoir de contributions financières publiques que dans des conditions précises, ainsi que la Commission européenne l'a indiqué dans sa communication du 10 décembre 1994 parue au Journal officiel des Communautés européennes. Pour regrettable que soit le manque à gagner au regard de l'économie locale résultant de l'interruption des services proposés par un transporteur à bas coûts, il ne peut être dérogé à la réglementation communautaire. Son application sera prochainement précisée par la commission européenne qui examine actuellement plusieurs cas d'intervention des collectivités locales de divers pays membres pour l'implantation d'un transporteur à bas coûts. Il va de soi que toute décision de la commission prise en ce domaine aura une valeur de jurisprudence pour l'ensemble des Etats membres, évitant ainsi des distorsions de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.