Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet des revendications des sapeurs-pompiers. Le monde des sapeurs-pompiers français vient de traverser une période particulièrement éprouvante. Ces derniers mois auront été marqués par plusieurs drames qui ont plongé les familles dans le deuil et le chagrin. Les sapeurs-pompiers ont éprouvé dans leur chair et parfois par leur vie, le prix de leur engagement au service de la sécurité de nos concitoyens. Le Gouvernement exprime donc à tous les sapeurs-pompiers de France la reconnaissance de la nation pour le travail qu'ils accomplissent. Cette considération, le Gouvernement s'efforce de la traduire en actes. Les sapeurs-pompiers professionnels souhaitent aujourd'hui voir reconnu dans leur régime de retraite le caractère dangereux de la profession qu'ils exercent. Cette préoccupation est légitime. Plutôt que d'autoriser le départ en retraite à cinquante ans en imposant par-là même la fin d'activité pour tous à cinquante-cinq ans, le ministre a préféré, après consultation des représentants de la profession, une perspective plus souple fondée sur la rénovation du congé pour difficulté opérationnelle (CDO). Ainsi, les sapeurs-pompiers qui ont obtenu un CDO avant le 31 décembre 2003 ne seront pas touchés par les effets de la réforme des retraites. Ensuite, la règle qui interdit tout cumul du CDO avec une autre activité professionnelle sera assouplie afin que le sapeur-pompier puisse, s'il le souhaite, exercer une activité privée. En outre, les sapeurs-pompiers admis au nouveau CDO bénéficieront de la bonification du cinquième après vingt-cinq ans d'ancienneté, au lieu de trente ans. Le ministre a, enfin, obtenu l'autorisation pour les sapeurs-pompiers de cotiser pendant le CDO pour bénéficier des annuités correspondantes. Au-delà de ces mesures de reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, tout doit être fait avec obstination pour prévenir les accidents. C'est la raison pour laquelle le ministre a mis en place une mission sur la sécurité des interventions. C'est une véritable politique d'hygiène et de sécurité qu'il souhaite voir affirmée au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La loi pour la sécurité intérieure renforce également la protection des sapeurs-pompiers en cas d'agressions et de menaces. Il a été demandé aux procureurs de la République les réquisitions les plus sévères contre tout acte de violence commis à l'égard d'un sapeur-pompier. A Brest, l'auteur d'une agression contre un pompier vient d'être condamné à trois ans de prison ferme. Des instructions de même nature ont été données à l'égard des incendiaires criminels. C'est ainsi que vingt-cinq personnes ont été écrouées. Par ailleurs, dès son arrivée au Gouvernement, le ministre a tenu à raffermir les bases du volontariat, qui aux côtés des professionnels, assure à nos services de secours une présence sur l'ensemble du territoire national. Il n'existe pas aujourd'hui d'alternative crédible à l'admirable engagement de nos 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. L'abaissement à seize ans de l'âge d'engagement, la pleine participation des volontaires à l'encadrement des SDIS, l'accès aux mêmes grades que les professionnels, sont les points les plus marquants de la refonte du décret de 1999 sur l'exercice du volontariat. Le ministre souhaite que ces mesures permettent une plus forte adhésion des jeunes et une fidélisation des volontaires. Néanmoins, ces mesures ne suffiront pas si elles ne sont pas accompagnées de la création d'un véritable avantage retraite spécifique qui reconnaisse la fidélité de ceux qui se sont engagés pendant plus de vingt ans au service de la collectivité. C'est pourquoi le ministre a obtenu du Gouvernement la création d'un nouveau régime de retraite complémentaire qui viendra remplacer progressivement l'allocation vétérance. Ce régime, qui pourra être abondé par les cotisations des sapeurs-pompiers volontaires qui le souhaiteraient, sera alimenté par les SDIS avec le soutien de l'Etat. Le cadre d'organisation de cet engagement est celui du SDIS. Ce cadre a permis de grands progrès depuis la départementalisation décidée en 1996. C'est pourquoi le ministre a proposé de stabiliser l'organisation actuelle, en permettant un véritable pilotage concerté de l'institution. Il a donc décidé de créer une instance nationale, la Conférence nationale des SDIS qui, pour la première fois, organisera la concertation les acteurs principaux que sont l'Etat, les élus et les sapeurs-pompiers. De plus, par le biais de mesures telles que le fonds d'aide à l'investissement, le financement par l'Assurance maladie des transports réalisés par carence du secteur ambulancier, ou le paiement par les sociétés autoroutières des interventions réalisées sur leur emprise, l'État apportera de nouvelles ressources financières aux SDIS. Par ailleurs, il transférera au département, qui deviendra la seule collectivité contributrice au budget des SDIS, une ressource fiscale évolutive pour leur permettre d'assumer les charges inhérentes à la décentralisation. Un Conseil national de la sécurité civile sera créé, véritable lieu d'échange et d'actualisation des connaissances sur les risques qui incontestablement manquait. Il rassemblera les principaux ministères concernés, mais également les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d'expertise, les élus et les sapeurs-pompiers. Toutes ces mesures s'inscrivent au coeur d'une politique cohérente de l'État qui vise à faire du citoyen le premier acteur de sa propre sécurité. Dans cet esprit il n'y a pas d'opposition, bien au contraire, entre la responsabilisation de tous nos concitoyens aux enjeux de sécurité civile et la place éminente reconnue à l'ensemble des sapeurs pompiers, quel que soit leur statut, professionnel ou volontaire, civil ou militaire. Telles sont, dessinées à grand traits, les perspectives de l'action du Gouvernement qui, pour certaines d'entre elles, seront l'enjeu du projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui sera déposé prochainement au Parlement.