modes de garde
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala souhaite savoir de M. le ministre délégué à la famille quelles sont les solutions de garde d'enfant agréées lorsque les horaires de travail des parents sont contraignants. En effet, lorsqu'un parent seul a une profession libérale qui le fait commencer fréquemment le travail très tôt le matin - qui l'oblige par exemple à déposer les enfants dès 5 h 30 le matin -, que lui reste-t'il comme solution de garde d'enfant agréée si les nourrices de son secteur refusent leurs services du fait de ces horaires. D'autant que ce cas de figure concerne plus particulièrement les femmes seules avec à charge un ou plusieurs enfants. A ce titre, il souhaite qu'il lui indique quels sont les dispositifs ou les solutions alternatifs qui peuvent pallier ces carences et, à défaut, quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
En avril 2002, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'Etat à la Caisse nationale d'allocations familiales a été signé afin de dégager 228,67 millions d'euros sur trois ans, destinés à abonder un fonds d'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI) en faveur des collectivités locales qui souhaitent développer des modes de garde collectif. Le ministre délégué à la famille s'est engagé devant le Parlement, au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, à suivre avec le plus grand soin l'évolution des financements engagés. Le besoin de financement demeurant important, il a été décidé et annoncé au cours de la conférence de la famille qui s'est tenue le 29 avril 2003, un « Plan crèche », d'un montant de 200 millions d'euros destiné à financer 20 000 nouvelles places. Ce plan fera l'objet d'un avenant à la COG entre l'Etat et la CNAF d'ici la fin de l'année. Les projets innovants, en termes d'amplitude horaire notamment, seront, dans ce cadre, favorisés. De plus, les financements mixtes, interentreprises ou entre les communes et les entreprises, seront encouragés. Dans ce but est créé également le « crédit d'impôt familles » pour les entreprises qui pourront bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. Ainsi les entreprises seront encouragées à investir en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003