allocation parentale d'éducation
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos de l'allocation parentale d'éducation en cas d'adoption d'enfants de plus de trois ans. Le code du travail stipule que l'un des parents qui adopte un enfant de plus de trois ans peut bénéficier de l'allocation parentale d'éducation à partir de l'arrivée de cet enfant et pour une durée d'un an. Lorsque des parents français adoptent une fratrie, la même règle s'applique. Cependant, la mère ou le père peut bénéficier aussi de vingt-deux semaines de congé d'adoption, ce qui réduit ensuite à un peu plus de six mois la possibilité d'obtention de l'APE. Il lui demande en conséquence s'il serait envisageable, afin de faciliter l'intégration de ces enfants dans la cellule familiale (lorsqu'il y a plus d'un enfant adopté), que le bénéfice de cette APE puisse courir pendant un an à compter de la fin du congé parental d'adoption et non à compter de l'arrivée de ces enfants dans la famille. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Les familles adoptantes peuvent bénéficier, selon des modalités définies par le code du travail, d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou de vingt-deux semaines lorsqu'il s'agit d'adoptions multiples. Ce congé ouvre parallèlement droit à des indemnités journalières (IJ) de repos pour la même période. En outre, lorsque les ressources de la personne ou du ménage adoptant sont inférieures à un plafond, une allocation d'adoption d'un montant mensuel de 157,09 euros est versée pendant une durée de vingt et un mois et peut, en cas d'adoptions multiples, se cumuler avec une allocation de même nature pendant les neuf premiers mois de son attribution. Cette allocation est destinée à compenser les frais occasionnés par l'arrivée d'un ou plusieurs enfants au foyer. L'allocation parentale d'éducation (APE) pour les familles adoptantes est accordée au titre des enfants âgés de deux à seize ans pour une durée d'un an à compter de l'arrivée du ou des enfants au foyer. Lorsque le nombre des enfants adoptés est au moins de trois, le droit à l'APE est prolongé pour une durée maximum de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer. De même que l'APE n'est pas cumulable avec les indemnités journalières du congé de maternité, elle n'est pas non plus cumulable avec les IJ versées pour le congé d'adoption, les familles faisant le choix de la prestation la plus favorable. Dans un certain nombre de cas, les conditions d'ouverture aux prestations étant différentes, le parent pourra n'ouvrir droit qu'à l'APE et non au congé d'adoption. En tout état de cause, lorsqu'un seul enfant est adopté, la famille peut bénéficier de l'APE pendant plus de neuf mois. Par ailleurs, si l'adoption porte sur trois enfants ou plus, la famille peut bénéficier de l'APE pendant trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer. Ces dispositions d'ores et déjà favorables sont symétriques de celles appliquées en cas de naissances multiples. Le Gouvernement n'envisage pas de les réformer.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002