Question de : M. Gérard Dubrac
Gers (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Dubrac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité de traitement fiscal entre les différents modes de règlement de la prestation compensatoire en cas de divorce. Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Les versements peuvent intervenir sous trois formes : il peut s'agir d'une somme d'argent ; d'un abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation ; ou d'un dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé. Les dispositions fiscales introduites par la loi du 30 juin 2000 sont différentes selon le mode de règlement choisi. Le versement en capital sous forme d'argent permet à l'époux débiteur de bénéficier soit d'une réduction d'impôt sur le revenu, soit des avantages fiscaux de la pension alimentaire. Cependant, l'époux débiteur de la prestation ne bénéficie d'aucun avantage fiscal en cas de versement sous forme d'abandon de biens, ni lorsqu'il s'agit d'un dépôt de valeurs productives de revenus. Cette inégalité de traitement fiscal n'est pas justifiée. L'abandon d'un bien numéraire, meuble ou immeuble, devrait être soumis au même régime fiscal. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser si, dans le cadre de la réforme annoncée sur le divorce, il entend remédier à cette disparité fiscale. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.