Réponse publiée le 17 novembre 2003

Il est précisé à l'honorable parlementaire que le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, dont l'action ne porte que sur des zones urbaines délimitées de certaines agglomérations, ne dispose pas de services déconcentrés départementaux ou régionaux, ni d'établissements ou organismes sous tutelle implantés localement. Il n'en demeure pas moins que la politique de la ville se préoccupe de la situation des services publics dans les quartiers en difficulté en visant à améliorer l'accueil des usagers, à simplifier les procédures et à faciliter l'accès au droit. À cet égard, des projets de services publics ont été définis qui s'organisent, pour l'essentiel, autour d'une dynamique de rapprochement des services : les maisons de services publics et les plates-formes de services. Il existe de l'ordre de 200 maisons de services publics ou assimilées en zones urbaines sensibles dont les dominantes portent sur des regroupements autour des thématiques « insertion-emploi » et « social-solidarité ». Le terme maison de services publics est un terme générique qui renvoie à une très grande diversité de structures qui ont pour dénomination commune de chercher à organiser la mise en réseau de différents services publics et de faciliter la prise en charge des demandes des usagers. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec l'administration, en donne la définition suivante (titre IV, art. 27) : « afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu rural et urbain, une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'État ou de ses établissement publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés de mission de service public parmi lesquels au moins une personne morale de droit public ». A l'ouverture des maisons de services publics, s'ajoutent des actions de modernisation et de réorganisation des services publics qui font intervenir le fond pour la réforme de l'État. Par ailleurs, l'annexe I de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine précise que des schémas locaux des services publics en ZUS seront réalisés. Ces schémas devront concerner l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics respectifs. Ils devront viser à déterminer le niveau d'engagement de chaque service public, les seuils minimaux de présence effective de ces services au regard des niveaux constatés au sein de l'agglomération de référence, le calendrier de remise à niveau des effectifs et des moyens humains ainsi que les modalités de résorption des vacances de postes constatées. Ils préciseront les modalités d'adaptation des services aux réalités locales et aux attentes des usagers, en particulier en ce qui concerne les horaires d'ouverture des services et la médiation interculturelle. Ils identifieront les équipements d'intérêt local ou départemental pouvant dans le cadre des opérations de rénovation urbaine être implantés en ZUS. La loi précise, également, que ces schémas devront comprendre un volet spécifique sur l'accueil et l'orientation des usagers en visant le regroupement des services notamment par la création de maisons de services publics. S'agissant plus particulièrement du devenir des agences postales implantées en zone rurale, il convient de prendre l'attache du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui assure la tutelle de l'établissement public administratif La Poste.