treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme signé le 3 mai 2002 par la France à Vilnius. Ce protocole prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances dans les trente-six Etats signataires. Il lui demande à quelle période le Gouvernement inscrira ce texte à l'ordre du jour du Parlement pour ratification.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
Le treizième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par trente-sept Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le treizième protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi portant ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être soumis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de déposer son instrument de ratification avant l'été 2003.
Auteur : M. Dominique Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002