Réponse publiée le 17 mars 2003

Le Gouvernement remercie l'honorable parlementaire pour cette question et l'assure de sa vigilance sur la question de l'étiquetage en langue française. II considère que seul le français est une langue aisément compréhensible par les consommateurs en France. Les directives sur l'étiquetage, notamment celles concernant les produits alimentaires, ont été précisées depuis le dernier arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes sur cette question, pour permettre explicitement à un Etat membre comme la France de continuer à imposer un étiquetage dans sa langue nationale, pourvu qu'il permette un étiquetage en d'autres langues. C'est en application de cette précision que le décret n° 2002-1025 du 1er août 2002 a modifié la rédaction de l'article R. 112-8 du code de la consommation qui dispose dorénavant que « les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ». En pratique, l'étiquetage en plusieurs langues, dont le français, qui obéit à un double impératif de sécurité sanitaire et d'information, était déjà fréquent, même s'il n'était pas prévu explicitement par le code de la consommation. Cette mesure permet à la France de se conformer entièrement à la législation communautaire dans le respect de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.