Question écrite n° 25510 :
permis de construire

12e Législature

Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le grave problème des incendies qui ont touché dramatiquement le département du Var cet été. Il lui fait remarquer que le feu se déclare et se propage presque toujours dans des zones qui ont déjà connu dans le passé ce genre de catastrophe. C'est pourquoi il lui demande, compte tenu de cette sorte de fatalité qui s'attache à des régions boisées bien connues et identifiées de longue date, s'il ne serait pas possible, à l'instar de ce qui se fait pour les terrains qui sont, du fait de leur implantation, inondés lorsqu'une crue survient, de renforcer les règles afin de les déclarer définitivement inconstructibles. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette mesure qui aurait le mérite de renforcer la lutte contre les constructions sauvages dans les espaces naturels à forts risques d'incendie comme par exemple dans les Maures.

Réponse publiée le 31 août 2004

À la suite des incendies de l'été dernier les ministres en charge de l'environnement et de l'équipement ont demandé aux préfets des départements concernés de prescrire, partout où cela est nécessaire, l'établissement de plans de prévention des risques. Après qu'ils auront été élaborés et approuvés, ces documents pourront, là où cela s'annonce nécessaire, prescrire des mesures de limitation ou d'interdiction de construire dans des zones boisées ou à leur proximité.

Données clés

Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement

Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 31 août 2004

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