calamités agricoles
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le devenir des exploitations agricoles situées dans les zones dévastées l'été dernier par les incendies. En effet, de nombreux exploitants agricoles ont essuyé des pertes considérables, voire totales pour certains d'entre eux. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de leur venir en aide.
Réponse publiée le 23 mars 2004
En application de l'article L. 361-2 du code rural, sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel. Les risques contre l'incendie sont des risques assurables, et, de ce fait, la loi s'oppose formellement à leur indemnisation. Les incendies de forêt n'entrent pas dans le cadre des indemnisations servies par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004