Réponse publiée le 8 décembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la composition des commissions scientifiques régionales et interrégionales. L'article 10 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 prévoit que tout projet d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France ne relevant pas de l'État ou d'un de ses établissements publics est soumis pour avis préalable à une instance scientifique. La vocation exclusivement scientifique de ces commissions et la déconcentration de la procédure d'avis préalable aux acquisitions des musées territoriaux ont été voulues par le législateur, ce qui explique qu'elles comprennent essentiellement des personnalités scientifiques compétentes dans les domaines énumérés par le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002. Il s'agit là de préserver la qualité des collections des musées de France en particulier lorsqu'il s'agit d'acquérir de nouveaux biens culturels. Les biens acquis pour le compte d'un musée de France sont en effet considérés comme des trésors nationaux au sens de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée, c'est-à-dire des biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, et bénéficient de la protection particulière organisée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002. Le rôle des commissions régionales et interrégionales est d'émettre des avis sur les acquisitions qui sont proposées, en prenant en compte notamment les critères suivants : lien entre le bien ou l'ensemble de biens culturels proposés et le projet scientifique et culturel du musée, authenticité, appréciation du prix (indépendamment des budgets disponibles), état du bien culturel. Le président d'une commission peut autoriser à assister à tout ou partie de la séance un agent de la région dès lors que le débat, purement scientifique et non budgétaire de la commission est préservé. Si les avis des commissions scientifiques régionales ou interrégionales constituent une garantie sérieuse quant à l'intérêt artistique et scientifique des acquisitions, la maîtrise de la décision finale de procéder ou non à l'acquisition revient à la collectivité propriétaire du musée.