Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inadéquation des procédures relatives à l'indemnisation des dégâts consécutifs à un état de sécheresse. Le dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles en offrant aux sinistrés une assurance contre les dommages matériels directs en résultant. Si l'on se réfère à l'article L. 125-1 du code des assurances, en cas de catastrophe naturelle, l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle. S'appliquant à toutes les catastrophes naturelles, quelles qu'en soient l'origine ou la nature, ce délai de dix jours ne permet pas de tenir compte de l'intégralité des dégâts occasionnés par un état de sécheresse. En effet, force est de constater que le laps de temps pouvant s'écouler entre cette catastrophe naturelle et l'apparition des dégâts sur des constructions (fissures, etc.) peut atteindre plusieurs semaines. Certaines compagnies d'assurance opposent alors la forclusion aux déclarations relatives à de tels sinistres. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'instaurer une véritable garantie de protection contre l'ensemble des dommages matériels directs résultant d'un état de sécheresse.