Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire à propos de la notion de mobilité entre fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Le projet du décret validé le 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales relevait « des écarts conduisant à limiter l'attractivité des métiers de la FPT et à entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités locales » ainsi qu'« une distorsion actuelle des déroulements de carrière constatée entre la FPT et la FPH ». Certes, le nouveau décret de juillet 2003 vient régler le problème de certains écarts de traitement mais ne vient pas traiter les problèmes de fond comme celui de l'obligation de doubler l'obtention d'un diplôme d'État avec un concours d'accès à la fonction publique territoriale. Ainsi, pour les personnels dépendant du secteur paramédical titulaires d'un diplôme d'État, leur intégration en FPT est soumise à concours pour inscription sur liste d'aptitude. Tel est le cas notamment des infirmiers, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins... Aussi, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer quelle raison justifie l'existence d'un pareil concours, sachant que la FPH reconnaît directement le diplôme d'État comme valable pour une intégration directe d'autre part, s'il entend prendre des dispositions afin que cette notion de « mobilité entre les fonctions publiques » soit effective.