Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la récente réforme de la PAC pour les cultures de semences potagères non aidées et de betteraves. Il apparaît que le découplage des aides prévu dans la récente réforme de la PAC fait subir aux productions de semences non aidées une forte distorsion de concurrence par rapport aux autres cultures. La demande d'interdiction de la culture de semences potagères ou de betteraves sur des surfaces éligibles à l'aide découplée a été rejetée par la Commission européenne. Dès lors, les agriculteurs semenciers ont demandé l'attribution de références historiques d'aides pour ces cultures. Par conséquent, il lui demande des précisions sur ses intentions quant à cette demande et si, le cas échéant, il serait disposé à la soutenir.