Réponse publiée le 27 janvier 2004

En application du principe de parité budgétaire fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. Le caractère limitatif des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. Pour la rentrée scolaire 2003, il a été créé 154 nouveaux contrats d'enseignement au profit des établissements d'enseignement privés sous contrat. Outre cette progression des moyens budgétaires, une meilleure répartition des contrats existants a été réalisée par redéploiements entre les académies pour lesquelles une progression de la démographie scolaire était attendue et celles en perte d'effectifs ainsi qu'entre les académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement.