Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de distinction de rémunération entre les experts judiciaires libéraux et ceux qui travaillent pour les administrations et, en particulier, les hôpitaux. En effet, les experts judiciaires des administrations qui utilisent en général le matériel et les moyens de celles-ci, engagent peu de frais pour l'exercice de leur mission, par rapport à ceux des médecins libéraux. Cette situation crée une grande inégalité entre praticiens, selon que le magistrat aura recours à un expert médecin libéral ou à un expert issu d'un centre hospitalier. Peut-on envisager, pour rétablir une certaine équité entre ces catégories professionnelles, de verser des prestations judiciaires directement à l'administration, qui rétrocéderait ensuite à l'expert, après avoir retenu les frais professionnels engagés par l'administration ? Cela serait de nature à suppléer en partie au déficit des hôpitaux.