Question écrite n° 25578 :
politique de l'emploi

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessaire reconnaissance de la situation des « particuliers employeurs ». En effet, de plus en plus de familles ont aujourd'hui recours à ce que l'on dénomme communément « l'emploi direct au domicile ». Ces emplois, dont les employeurs sont des particuliers, ont pour nature l'aide à domicile, comme par exemple le jardinage, le gardiennage, l'assistance, etc. Fédérés autour de structures qui les réunissent, ces particuliers employeurs ne se sentent ni reconnus ni soutenus dans leurs activités. Il lui demande donc quelle est sa position en ce domaine et quelles mesures de reconnaissance et de soutien pourraient être envisagées pour ces particuliers employeurs qui contribuent, plus qu'on ne le croit, à la création d'emplois et à la bonne santé économique de notre pays. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Réponse publiée le 3 novembre 2003

La composition des conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale est fixée par des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas aujourd'hui la participation de la Fédération nationale des particuliers employeurs. Toutefois, à l'occasion des prochains travaux sur la gouvernance de l'assurance maladie, sera à nouveau abordée la question de la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003

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