Réponse publiée le 6 avril 2004

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs en faveur des salariés et anciens salariés des champs d'activité pour lesquels l'exposition à l'amiante a été importante : fabrication d'amiante, flocage, calorifugeage à l'amiante, construction et réparation navales. Ce dispositif a été ouvert par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 aux ouvriers dockers professionnels qui ont manipulé de l'amiante pendant une période définie et sur un port figurant sur la liste fixée par arrêté et plus récemment aux personnels portuaires assurant la manutention dans les mêmes conditions (par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002). Dans le cadre de la loi, la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 janvier 2003 ne fait que rappeler à l'attention des caisses régionales d'assurance maladie les personnels qui entrent dans cette dernière catégorie, qui sont ceux qui sont rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie et relèvent de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes de commerce. La référence collective à des secteurs d'exposition à l'amiante permet davantage que la référence individuelle à l'inhalation d'amiante, difficile à établir, de fonder un droit objectif à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il est rappelé par ailleurs que toutes les personnes qui sont atteintes d'une maladie liée à l'amiante, quel que soit le secteur d'activité, peuvent bénéficier de ce dispositf.