droits de succession
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conventions obsèques. Il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux personnes qui ont conclu une convention obsèques d'en déduire fiscalement le coût.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Les versements effectués dans le cadre d'une convention obsèques, qui constituent une dépense d'ordre personnel, ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction au titre de l'impôt sur le revenu. Cela étant, conformément à l'article 775 du code général des impôts, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, sans obligation de fournir des justificatifs et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004