Réponse publiée le 29 décembre 2003

La France a transposé, dès le 9 juillet 2003, la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 qui permet de rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité à toutes les places qui en sont équipées. Il est exact qu'un nombre relativement faible d'autocars est aujourd'hui équipé de ceintures de sécurité. En effet, les directives 96/36 CE, 96/37 CE et 96/38 CE du 17 juin 1996 ont défini les conditions techniques d'installation des ceintures dans les véhicules et permis aux Etats membres qui le souhaitaient de rendre obligatoire cette installation dans les autocars et les poids lourds à partir du 1er octobre 1999. La France a transposé ces directives par arrêté du 5 décembre 1996 et a utilisé la clause d'obligation d'installation dès le 1er octobre 1999. La France est donc l'Etat membre communautaire le plus en avance sur l'équipement des autocars en ceintures de sécurité : cet équipement est encore optionnel dans la Communauté, et la Commission européenne n'a adopté que le 20 juin 2003 une proposition de directive visant à rendre l'équipement des autocars neufs en ceintures de sécurité à partir de 2004. Ceci étant, il n'est pas possible d'imposer une mesure rétroactive d'équipement des autocars antérieurs au 1er octobre 1999. En effet une ceinture de sécurité n'est efficace en cas de choc que si ses ancrages et la structure du siège ont été conçus pour supporter les contraintes dynamiques correspondantes, et cette garantie de comportement dynamique ne peut pas être fournie pour les véhicules antérieurs au 1er octobre 1999.