Réponse publiée le 10 novembre 2003

La situation de l'enseignement supérieur français mise en évidence par le rapport de l'OCDE de 2003 n'est pas ignorée du Gouvernement qui, au travers du budget 2003 et du projet de budget pour 2004, apporte des éléments d'évolution tangibles. Le budget 2003, dont les dispositions prendront effet à la rentrée universitaire, est à la mesure des ambitions qui commandent l'action gouvernementale en matière d'enseignement supérieur, vecteur du rayonnement scientifique et culturel de la France. Les dépenses ordinaires sont en augmentation de 1,81 % par rapport à la loi de finances (LFI) 2002 et, s'agissant des crédits d'investissement, le montant des autorisations de programme (AP) disponibles sur l'exercice 2003 progresse de 1,28 % par rapport à 2002. L'ensemble des moyens supplémentaires obtenus pour 2003 traduit les priorités essentielles pour l'avenir de l'enseignement supérieur : création de 1 950 emplois supplémentaires, dont 500 postes d'enseignant et 1 450 postes IATOS (dont 750 au titre de la résorption de la précarité) ; création à la rentrée 2003 de 1 000 postes de moniteur supplémentaires ; mesure de requalification sans précédent des emplois des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement supérieur (y compris les bibliothèques) qui se traduit par la transformation d'emplois de catégorie C en emplois de catégories A (89,3 %) et B (10,7 %) ; accroissement de plus de 30 % des crédits consacrés aux mesures en faveur des personnels enseignants et IATOS par rapport à la LFI 2002 ; augmentation dé 64,2 millions d'euros des crédits de fonctionnement : 51,5 millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur et 12,7 millions d'euros pour le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, principalement pour l'accélération de la réhabilitation des cités universitaires traditionnelles (+ 8 millions d'euros) ; consolidation de l'effort consacré aux contrats de plan État-Régions (363,45 millions d'euros d'autorisations de programme) ; mise en place de bourses sur critères sociaux en DEA et des moyens supplémentaires pour les établissements d'enseignement supérieur privé. Le projet de budget pour 2004 comporte, à son tour, un ensemble de mesures destinées à donner à l'enseignement supérieur les moyens d'un meilleur fonctionnement. Le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 2004 s'élève en effet à 9,086 millions d'euros, ce qui représente une progression de 2,93 % par rapport à 2003. Hors les crédits inscrits au budget civil de recherche et développement, l'augmentation est de 3,04%. Les crédits de fonctionnement et d'investissement progressent de près de 10 %. Les crédits de paiement des dépenses en capital progressent même de 15,33 % afin de tenir compte du rythme d'avancement des travaux de construction, de maintenance et de mise en sécurité des bâtiments universitaires. Cette forte augmentation constitue un signal important adressé aux établissements d'enseignement supérieur et à leurs partenaires locaux. Les moyens supplémentaires demandés traduisent la poursuite des orientations prises par le Gouvernement pour l'avenir de l'enseignement supérieur : l'autonomie des universités, dans le cadre du projet gouvernemental sur la modernisation universitaire, sera source d'un dialogue renouvelé avec les différents acteurs du système éducatif de l'enseignement supérieur. Afin d'avancer dans cette voie, le projet de loi de finances (PLF) 2004 prévoit un certain nombre de mesures significatives concernant notamment les personnels non enseignants et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, afin de répondre au mieux aux besoins de l'enseignement supérieur, une analyse a été conduite dont il ressort une demande prioritaire : accroître le nombre d'emplois IATOS. C'est donc sur ce secteur qu'il est prévu de faire porter les efforts en 2004. Le nombre d'étudiants pour un personnel IATOS serait ainsi ramené à 28,41. Le processus de requalification des moyens en personnel entamé précédemment se poursuivra par la création de 204 emplois de catégorie A, de 21 emplois de catégorie B et la suppression corrélative de 300 emplois de catégorie C. Enfin, il est proposé de faire progresser les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur de 4,2 %. Ces moyens supplémentaires permettront de consolider la politique contractuelle avec les établissements et d'assurer la diversification de leurs filières et de leurs missions. L'accompagnement social des étudiants sera conforté avec la revalorisation des taux des bourses d'enseignement supérieur, la consolidation des crédits consacrés au plan de réhabilitation des cités universitaires et l'augmentation des crédits destinés aux bourses de mobilité internationale. Les taux des bourses progressent de 1,5 % à la rentrée 2004 et 6 000 mois de bourses de mobilité supplémentaires seront offerts aux étudiants en 2004. Pour répondre à une demande forte des institutions caritatives ou philanthropiques qui les financent, 300 jeunes chercheurs verront leur bourse de thèse transformée en allocation ; les charges sociales afférentes à celle-ci seront prises en charge par les établissements d'enseignement supérieur, pour lesquels une mesure nouvelle d'un montant de 1,68 millions d'euros est prévue. Ainsi ces doctorants bénéficieront-ils d'une couverture sociale de même niveau que les bénéficiaires d'allocations de recherche. Par ailleurs, dans le cadre du budget de la recherche, les dispositifs d'aide aux étudiants et aux jeunes chercheurs sont augmentés : 200 postes d'accueil de plus pour les post-doctorants, et 300 conventions industrielles de plus pour la formation à la recherche en entreprise. Enfin, s'agissant des dépenses en capital, les crédits du PLF 2004 mettent l'accent sur les besoins en crédits de paiement, après les efforts faits les années passées sur les autorisations de programme. Le montant des crédits inscrits au PLF 2004 pour les dépenses en capital s'élève à 889,4 millions d'euros en AP (- 2,91 % par rapport à 2003) et à 772,6 millions d'euros en CP (+ 15,33 % par rapport à 2003).