Réponse publiée le 15 décembre 2003

La sauvegarde de la diversité de l'offre commerciale des quartiers, et donc celle des commerces de proximité, constitue un objectif d'intérêt général qui suscite l'attention soutenue des pouvoirs publics. Il existe cependant des difficultés juridiques liées à certains principes fondamentaux, tels le droit de propriété, principe constitutionnel, ou la liberté d'entreprendre, principe qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ainsi, n'est-il pas possible de contrôler chaque changement d'affectation des locaux commerciaux pouvant entraîner une modification de la nature de leur activité. En effet, les changements de destination d'un local commercial ne sont pas soumis à autorisation administrative. Concernant plus particulièrement Paris, la Ville et la Chambre de commerce et d'industrie sont consultées uniquement pour les changements d'affectation de surfaces supérieures à 300 mètres carrés, conformément à la réglementation en vigueur en matière d'équipement commercial. Actuellement, il a été décidé de renforcer les moyens d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour faire face à cette problématique. Ce dispositif, créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, constitue un outil efficace pour maintenir l'existence des commerces et des services artisanaux de proximité, notamment dans les zones urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Son champ d'action et son efficacité ont été récemment renforcés par le décret n° 2003-107 du 5 février 2003. Les opérations éligibles ont été classées en quatre catégories : les opérations collectives, les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural, les études, les actions collectives spécifiques. Les opérations collectives recouvrent notamment les opérations en zones urbaines sensibles, zones qui correspondent à certains quartiers de Paris, selon la liste fixée par décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. Les taux d'intervention pour ce genre d'opérations ont été très fortement majorés (80 % au lieu de 50 % en fonctionnement et 40 % au lieu de 20 % en investissement). Les opérations éligibles concernent les opérations collectives de communication, d'animation et de promotion commerciale et artisanale, l'achat par la collectivité publique concernée de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), les équipements destinés à faciliter l'accès direct aux espaces commerciaux et artisanaux ainsi que le stationnement de proximité, la signalétique des espaces dédiés à ces activités, la restructuration des centres commerciaux de proximité, l'aménagement des halles et marchés, la rénovation de vitrines et les équipements matériels destinés à assurer la sécurité des entreprises. Cette procédure associe étroitement l'État et les collectivités territoriales, ces dernières devant être à l'origine de la demande. En effet, les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics selon l'article 3 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003. Les dossiers doivent être déposés à la préfecture qui les transmet pour avis au délégué régional au commerce et à l'artisanat (DRCA), avant de les adresser à l'administration centrale de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS). Les décisions attributives de subvention sont signées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Ce constat a amené le ministre à demander que soient analysés les moyens juridiques qui pourraient être mis à disposition des collectivités territoriales compétentes pour leur permettre de maîtriser l'évolution commerciale des centres-ville.