Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le surendettement constitue une préoccupation majeure du Gouvernement, qui entend tout mettre en oeuvre pour prévenir le plus efficacement et le plus en amont possible ce phénomène. A cette fin, depuis le 2 février 2004, un certain nombre de mesures contenues dans la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière encadrent plus strictement les pratiques publicitaires des établissements de crédit, les conditions de reconduction des contrats de crédit renouvelables et renforcent sensiblement l'information des emprunteurs durant l'exécution des contrats. Des dispositions contenues dans la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur, déposée par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, et en cours d'examen au Parlement, devraient venir renforcer ces mesures. Au titre de la prévention du surendettement, le prêteur doit s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP), géré par la Banque de France. Cette inscription est désormais prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et non plus comme auparavant à la troisième échéance impayée, ainsi que lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. Cette anticipation de l'inscription de l'emprunteur défaillant au FICP est entrée en vigueur au début de l'année 2004. Cette mesure figurait dans le rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages rendu à la demande du Gouvernement au début de l'année 2003 par le Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, devenu, depuis le vote de la loi sur la sécurité financière, le comité consultatif du secteur financier, instance de concertation au sein de laquelle siègent des représentants des établissements de crédit et des banques et des représentants d'associations de consommateurs. Cette modification s'inscrit dans la perspective d'une modernisation du FICP en vue de permettre une détection plus précoce des incidents de paiement et ainsi de favoriser la prévention du surendettement. Par ailleurs, comme le règlement précédent, le règlement n° 2004-1 du 15 janvier 2004 relatif au FICP et homologué par un arrêté ministériel du 29 janvier 2004 prévoit que dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette information. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour régulariser sa situation. Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France en vue de son inscription au FICP. La radiation intervient à la date d'enregistrement dans le fichier de la déclaration du paiement intégral des sommes dues que les établissements de crédit sont tenus de faire à la Banque de France, lorsque la situation est régularisée.