Réponse publiée le 8 décembre 2003

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les établissements de santé peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire de la fonction publique. Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 fixe les dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé. Les établissements publics de santé peuvent avoir recours, dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics à des sociétés prestataires de services, afin de mettre à leur disposition des personnels, principalement infirmiers, pour des missions temporaires. Dans ce cas, les personnels infirmiers sont salariés par les sociétés prestataires de services. Ces dernières peuvent également proposer aux établissements de santé des candidatures de personnels infirmiers, qui seront alors directement recrutés et rémunérés par les établissements hospitaliers. Ces dispositions doivent permettre aux établissements de santé de répondre aux besoins de personnels en particulier pendant la période estivale. Pour faire face aux tensions observées sur le marché de l'emploi des personnels soignants, des mesures ont été prises, destinées à répondre aux enjeux que cette situation suscite. Concernant la profession d'infirmier, les quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont été augmentés de 8 000 places en 2000. Depuis septembre 2000, sont formés chaque année 26 436 infirmiers. Ce niveau de formation a été maintenu en 2001 et 2002 et le quota a été porté à 30 000 places à la rentrée de septembre 2003. Parallèlement, depuis la rentrée de septembre 2001, tous les étudiants en soins infirmiers perçoivent des indemnités de stage et sont indemnisés de leurs frais de déplacement. Les indemnités de stage s'élèvent à 23 euros par semaine de stage en première année, 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. Le remboursement des frais de déplacement a lieu sur présentation des justificatifs de transport de l'étudiant. La carrière des personnels a également été notablement amélioré depuis deux ans. Le décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant modification du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière a conduit à une meilleure reconnaissance des qualifications des personnels infirmiers et doit rendre plus attractive la profession infirmière dans les établissements publics de santé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2002, les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière perçoivent-ils une rémunération mensuelle moyenne nette, tous grades et tous indices confondus, de 2 187 euros, soit une augmentation de 7,5 %. La rémunération moyenne mensuelle nette des puéricultrices et des infirmiers de bloc opératoire (tous grades et tous indices confondus) était de 1 948 euros avant le 1er janvier 2002. Elle est maintenant estimée à 2 062 euros, soit une augmentation de 5,9 %. Le décret du 31 décembre 2001 a également prévu la revalorisation du déroulement de carrière des personnels infirmiers, en étendant la proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif du corps des infirmiers à 20 % au 1er janvier 2002, 25 % au 1er janvier 2003 et 30 % au 1er janvier 2004. Les personnels infirmiers ont enfin bénéficié du relèvement des indices de fin de carrière, soit une augmentation de 7 % de la rémunération. Enfin, le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique correspond à la volonté des pouvoirs publics de mieux reconnaître les fonctions d'encadrement, de favoriser le déroulement de carrière des personnels soignants et de promouvoir l'implication des cadres dans les projets institutionnels, en proposant la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A. Depuis le 1er janvier 2002, les grilles indiciaires des cadres de santé ont été fortement revalorisées (indices bruts 430-740, pour le grade de cadre de santé et indices bruts 625-780 pour le grade de cadre supérieur de santé). Le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 a créé le corps des directeurs des soins ouvert par recrutements externe et interne aux cadres de santé avec un régime indemnitaire spécifique, le corps accédant à l'indice brut 820 pour le premier grade et 966 pour les directeurs des soins de 1ère classe assurant des fonctions de coordonnateur général des soins. Ainsi, les engagements envers les personnels infirmiers pris par les pouvoirs publics ont été pleinement respectés.