Réponse publiée le 27 octobre 2003

Les règles de liquidation applicables seront celles de l'année où le fonctionnaire atteindra son soixantième anniversaire. Pour tenir compte de la situation de l'agent déjà en CPA, la loi portant réforme des retraites fixes des dispositions transitoires et prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent demander dans un délai d'un an, à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes » : pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ; pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. Ce dispositif est de nature à permettre aux intéressés de compléter leur temps d'activité et, par conséquent, leurs droits à pensions. Il faut souligner par ailleurs que le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux maximum de liquidation de la pension (75 %) passera progressivement d'ici à 2008 de 150 à 160, à raison d'un semestre par an.