Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA), instauré par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, concernait exclusivement les salariés des industries du secteur privé exposés à des risques sanitaires liés à l'inhalation de poussière d'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a élargi ce dispositif aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales du secteur privé figurant sur une liste annexée par arrêté interministériel. L'extension du bénéfice de la CAA aux ouvriers de l'État ayant exercé leur activité dans des établissements de construction et de réparation navales où étaient utilisés des matériaux contenant de l'amiante a été transposée par la voie réglementaire. Le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 leur permet désormais de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L'application du dispositif aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la défense implique que soient introduites des dérogations au statut général de la fonction publique qui ne peuvent s'effectuer que par la voie législative. Ce projet nécessite également l'introduction de dispositions dérogatoires au code des pensions civiles et militaires de retraite. En raison de la complexité du dispositif à mettre en oeuvre, une étude complémentaire a été menée afin d'assurer sa cohérence avec l'application de la loi portant réforme des retraites promulgée le 21 août 2003. Cette phase est désormais achevée. Le support législatif le mieux adapté à l'introduction de ce projet sous la forme d'un article de loi est actuellement en cours de définition. Cette procédure permettrait, dans la mesure du possible et sans modifier le calendrier des travaux parlementaires, de soumettre la mesure au Parlement avant la fin de cette année.