Réponse publiée le 4 novembre 2002

En application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la compensation instituée entre les régimes obligatoires de sécurité sociale tend à remédier aux inégalités démographiques. La commission des comptes de la sécurité sociale, réunie le 24 septembre 2002, a retenu, pour l'année 2003, un acompte de compensation nationale incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) égal à 328,2 millions d'euros. Ce montant est à comparer aux sommes dues par ce même organisme au titre de l'année 2002, égales à 419 millions d'euros, soit une diminution de plus de 21 %. Une telle mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels libéraux. Sur un plan plus général, un projet de loi, actuellement en cours de concertation avec la CNAVPL, devrait modifier sensiblement la législation relative à l'assurance vieillesse des professions libérales. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations des professionnels libéraux. A cet égard, les interrogations soulevées par l'honorable parlementaire seront étudiées avec tout l'intérêt qu'elles méritent.