taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la base retenue pour le calcul de la taxe professionnelle des contribuables relevant du régime des BNC et employant moins de cinq salariés. En effet, les professionnels libéraux soumis aux BNC et employant moins de cinq salariés dont la taxe professionnelle est fixée sur la base des « recettes » n'ont pas bénéficié des avantages résultant de la suppression de la base « salaires » de la réforme de décembre de 1998. Cette situation fiscale est dénoncée par les professionnels libéraux concernés et d'ajouter qu'elle les pénalise plus que jamais par rapport à l'ensemble des autres redevables de la taxe professionnelle. Ils précisent que cette iniquité de traitement est maintenue en méconnaissance des investissements réalisés notamment par le secteur médical pour une meilleure qualité des soins, et de sa capacité à recruter du personnel qualifié. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont ses intentions dans le cadre du projet de loi de finances 2003 en matière d'assujettissement à la taxe professionnelle des contribuables relevant du régime des BNC et employant moins de cinq salariés.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Depuis la création de la taxe professionnelle, les professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés sont imposables sur la valeur locative foncière de leurs locaux et sur 10 % de leurs recettes. Ils n'ont donc pas bénéficié de la suppression, engagée à partir de 1999 et définitive à compter de 2003, de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle des autres entreprises. Dans un souci d'équité et afin de mettre fin à certaines distorsions de concurrence au détriment des petits cabinets, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 5 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de quatre ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Ainsi, à l'issue de cette période de quatre ans, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par la suppression précitée de la part salaires, soit une diminution de 35 % en moyenne. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002