Réponse publiée le 17 novembre 2003

La France a été l'un des pays fondateurs des grands textes régissant la propriété intellectuelle dans le monde. Son dispositif législatif et réglementaire en matière de contrefaçon figure parmi les plus efficaces et les plus développés. Cependant, la contrefaçon est devenue un véritable fléau pour l'économie française, en provoquant non seulement la perte d'environ 30 000 emplois en concurrençant de façon déloyale nos entreprises, mais en créant aussi un véritable problème de sécurité pour les consommateurs. En effet, il est aujourd'hui possible de trouver sur le marché des copies de pièces détachées d'automobiles, des jouets, voire même des médicaments. Face à cette évolution, la ministre déléguée à l'industrie a fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité et demandé aux différentes administrations et aux acteurs économiques de travailler de concert pour faire des propositions de plan d'action de lutte contre ce phénomène. Dans ce cadre, diverses mesures ont été arrêtées en termes de formation, de sensibilisation, de répression et de coopération au sein de l'Union européenne et avec les pays concernés par ce fléau. Au sein de l'Union européenne, la France participe activement aux travaux en cours. Une proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle est actuellement examinée par les États membres, la volonté de ces derniers étant d'arriver à un accord sur un texte avant mai 2004. Le texte, qui vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, constitue une base de travail importante pour l'harmonisation des législations européennes. Dans ce cadre, la France soutient l'application d'un texte ayant pour objet la défense de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et permettant aux victimes de contrefaçon d'être indemnisées, quelle que soit la forme de celle-ci. En terme de sanctions pénales, la France souhaite la mise en place d'un dispositif permettant de réprimer de manière efficace les contrefacteurs, étant entendu que la protection ne peut être inférieure à celle qui prévaut en droit français, la législation française en la matière étant une des plus protectrices.