Réponse publiée le 22 juin 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué aux personnes âgées sur l'offre existante en matière d'hébergement collectif pour personnes âgées. Afin de faire face à l'accroissement de la dépendance - dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne -, les pouvoirs publics, au cours des années 1990, ont décidé de renforcer et d'accélérer la médicalisation des établissements et services qui prennent en charge les personnes âgées. Cette politique s'est traduite par un renforcement des personnels soignants intervenant dans les institutions pour personnes âgées, une revalorisation des forfaits soins et par l'adoption d'un plan triennal de création de places de section de cure médicale. Elle marquait la volonté d'adapter les établissements à l'état de dépendance des personnes âgées en favorisant une prise en charge appropriée afin d'éviter aux personnes accueillies d'éventuels transferts vers d'autres structures. Plus récemment, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, effectivement mise en oeuvre à compter de 2001, a eu pour objectif de permettre une médicalisation générale et renforcée de ces établissements. Dans le cadre de conventions tripartites signées avec le conseil général et le représentant de l'État dans le département, les établissements doivent, en contrepartie de financements supplémentaires de l'assurance maladie, s'engager dans une démarche de qualité, notamment en développant la formation des personnels, en assurant la prise en charge des personnes souffrant de détérioration intellectuelle, en ayant recours à un médecin coordonnateur compétent en gérontologie. Au 31 décembre 2003, on comptait 668 823 places installées en hébergement collectif dont 431 033 en maisons de retraite (219 406 places en maisons de retraite de statut public et 213 627 en maisons de retraite de statut privé). Au cours de l'année 2003, 1 054 conventions tripartites ont été conclues, ce qui porte à 2 509 le nombre total de conventions signées au 31 décembre 2003. Les 2 552 établissements conventionnés représentent une capacité de 206 266 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 11 767 personnels équivalents temps plein, dont 6 961 personnels de soins. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la triple tarification allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Tout en conservant les principales avancées de la réforme, notamment la démarche qualité et la responsabilisation de ses acteurs au travers du cadre contractuel des conventions et des engagements réciproques qu'il implique, la volonté d'aller vers un dispositif plus simple et plus lisible et la recherche d'une plus grande décentralisation au profit des départements devraient conduire, à terme, à la reconnaissance d'une autorité unique tant en matière d'autorisation et de conventionnement qu'en matière de tarification des établissements d'hébergement. Les modalités de mise en oeuvre de ces grandes orientations devraient être précisées au vu des propositions du rapport, attendu fin mai 2004, de MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, qui ont été chargés par le Premier ministre de définir les objectifs, la gouvernance et le périmètre précis des activités de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En tout état de cause, dès juillet 2004, sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la mise en place d'une journée de solidarité, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement et des services de soins à domicile. Une enveloppe de l'ordre de 470 millions d'euros devrait ainsi être disponible à ce titre pour cette première année du plan « vieillissement et solidarités ». D'ici à 2007, il permettra d'installer 10 000 places médicalisées nouvelles, ouvrant la création de 1 800 emplois de personnels soignants et amorçant ainsi un renversement de tendance important par rapport à la baisse de 8 % de l'offre d'accueil constatée entre 1996 et 2002. Il permettra d'améliorer la médicalisation des établissements existants par le recrutement de 15 000 personnels de soins supplémentaires, soit une progression des effectifs de 20 %, mais également de renforcer les moyens du maintien à domicile par l'ouverture de 30 000 places de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire supplémentaires. En ce qui concerne les comparaisons internationales, il convient de préciser qu'en France, le taux moyen d'encadrement en institution est de 0,4 salarié par résidant, tous types de personnels confondus (soignants, administratifs, personnels de service...). Au regard des mêmes critères, si l'Allemagne et la Suisse ont de l'avance, les taux d'encadrement sont comparables en Grande-Bretagne, en Belgique et en Espagne.