Question de : M. Philippe Dubourg
Gironde (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur certaines informations parues dans des journaux financiers indiquant que, dans le projet de loi de finances en préparation, il serait proposé de modifier le régime des plus-values immobilières. Favorables bien sûr à toute simplification, beaucoup trouvent anormale la partie qui proposerait de taxer de la même façon les personnes qui font un commerce régulier de résidences dans le but unique de faire des plus-values que celles qui vendent une résidence secondaire après plusieurs décennies de possession. Les mêmes sources de renseignements feraient savoir que ne serait pas pris en compte l'inflation, ne prenant donc nullement en compte le travail de celles et de ceux qui, en grande partie, ont passé leur temps libre à construire leur résidence secondaire pendant de très nombreuses années. Il lui demande donc si ces bruits sont fondés ou bien si toutes celles et tous ceux qui au moment de leur retraite, le plus souvent, entendent vendre une de leur résidence pour profiter du fruit de leur travail ou dans certain cas pour aider leurs propres enfants à créer leurs outils de travail bénéficieront de l'exonération de la plus-value dans la loi en préparation, comme c'est dans le cas avec la loi actuelle. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.