Réponse publiée le 15 décembre 2003

La loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux a complété l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Ainsi, une personne ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent, uniquement s'il lui a été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents d'une fédération inscrite sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports. Ladite fédération devant être titulaire de la délégation prévue à l'article 17 ou, à défaut, être agréée et consacrée exclusivement aux arts martiaux. Ce dispositif vise à soutenir l'action des fédérations sportives agréées et éviter des dérives préjudiciables aux pratiquants ; il permet également de crédibiliser le dan et de lui conserver sa valeur en confiant sa délivrance à une commission unique par discipline. Il présente enfin l'avantage de mettre en place un système qui préserve l'égalité de chance d'accéder à ce titre pour tous les pratiquants, autour d'un programme unique, de membres du jury spécifiquement formés et d'un contenu technique harmonisé entre les fédérations sportives. La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées comprend, outre le président, des représentants de la Fédération française, le directeur technique national, des représentants des fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées et des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives. Aucune des parties représentées ne détient la majorité des voix au sein de la commission. Ce dispositif assure un large partenariat entre les différentes structures organisant les arts martiaux ou représentant les enseignants professionnels par l'intermédiaire des commissions spécialisées.