Réponse publiée le 15 juin 2004

L'honorable parlementaire évoque la situation de l'un de ses administrés qui, victime d'un délit de fuite de la part de l'auteur d'un accident matériel de la circulation, a déposé plainte pour ces faits. Sa compagnie d'assurances n'a semble-t-il pas voulu prendre en charge les frais de réparation de sa motocyclette, faute d'avoir été rendue destinataire en temps opportun du procès-verbal rédigé par la police nationale. Ce cas d'espèce met en évidence la coexistence de deux types de procédures qui s'entrecroisent tout en demeurant distinctes. D'une part, ce type de litige entraîne la mise en oeuvre des voies de recours civiles soumises aux règles relevant du code des assurances, en vue de l'indemnisation de la victime d'un sinistre. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne peut se prononcer sur la manière dont sont établies ces procédures. D'autre part, dès lors qu'une plainte a été déposée auprès d'un service de police, une enquête judiciaire est diligentée par les agents saisis, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les délais dans lesquels elle peut être menée à son terme varient en fonction des diligences nécessaires à la manifestation de la vérité : constatations, auditions, recherches ou identifications diverses... Les policiers en charge de l'enquête sont sensibilisés par leur hiérarchie sur l'importance que revêt l'accomplissement de ces actes procéduraux dans des délais les plus courts possibles. Par ailleurs, il convient de souligner que, dans le cadre de leur activité de police judiciaire, ils agissent sous le contrôle de la chambre d'accusation et l'autorité du procureur de la République qui fixe les délais de réalisation des enquêtes et contrôle régulièrement l'état d'avancement des dossiers dans le cadre des instructions qu'il édicte. Dès lors, les délais raisonnables nécessaires à la confection des procédures ne relèvent pas, sauf cas de négligence avérée, de la notion de lenteur administrative dénoncée par l'honorable parlementaire. En tout état de cause, il peut être délivré à l'intéressé un récépissé de dépôt de plainte, dès lors qu'il en exprime la demande.